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C-26, r. 71 - Règlement sur les dossiers, les cabinets de consultation et autres bureaux et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Article 40
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Texte complet
40. Les articles 31 et 32 s’appliquent au gardien provisoire ou au secrétaire qui prend possession des éléments visés à l’article 25 conformément à la présente sous-section.
Décision 2004-04-21, a. 40.
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